L’exonération de la plus-value immobilière en cas de surélévation prorogée jusqu’en 2017

La cession de droit à construire en vue de surélever un immeuble pour un projet de logement reste exonéré de plus-value immobilière jusqu’en 2017.

Cession de droits à construire en surélévation : Exonération de la plus-value pour les particuliers / copropriétaires

Déjà applicable de 2012 à 2014, l’exonération de la plus-value immobilière pour la cession de droit à construire a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2017. Cette mesure temporaire destinée aux personnes physiques est détaillée à l’article 150 du code des impôts. Pour être applicable, la surélévation doit être à usage d’habitation. Le beneficiaire de la cession s’engage à achever la surélévation dans les 4 ans, sinon il s’expose à une amende de 25% du prix des droits à construire. Il n’y aurait en revanche pas d’insécurité fiscale pour le cédant des droits à construire en surélévation.

Dans le cas d’une copropriété qui vendrait ses droits à construire, ce dispositif s’appliquerait donc aux personnes physiques copropriétaires, pour l’imposition de leur quote-part de bénéfice de la vente des droits à surélever.

Exonération de plus-value immobilière pour les surélévations identique pour les sociétés

Pour les sociétés, un dispositif identique est prévu à l’article 38 du code des impôts. La plus-value de la session par une personne morale d’un droit à construire en surélévation serait exonérée d’impôt sur les sociétés jusqu’en 2017. L’engagement du bénéficiaire d’achever les travaux dans les 4 ans et l’amende sont identiques aux régime temporaire des personnes physiques.

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