Le droit de la coporpriété et la surélévation

La surélévation face au droit de la copropriétéDe nombreux projets de surélévation concernent les copropriétés. Deux cas de figure : la copropriété peut vendre le vide supérieur au bâtiment à un promoteur, ou un copropriétaire du dernier étage peut vouloir surélever son appartement. Nous nous intéressons dans cette partie aux règles que doit respecter une surélévation par rapport au droit.

Le droit de la copropriété pour la surélévation

Le volume supérieur au bâtiment est une partie commune de la copropriété. Pour y mener un projet de surélévation, un tiers doit de l’aliéner (en faire une partie privative). Cette aliénation se vote à la majorité de l’article 26 (deux tiers des voix et la majorité des copropriétaires de la copropriété). Les occupants du dernier niveau bénéficient également d’un droit de préférence pour acheter les logements qui seraient créés en surélévation (et non plus d’un droit de véto depuis la loi ALUR).

Les deux cas de la surélévation en copropriété

Je suis copropriétaire du dernier étage et souhaite surélever mon appartement :

Le particulier doit porter son projet de surélévation de A à Z en en comprenant bien les enjeux et tenant et aboutissant. Il convient d’avoir une bonne culture générale de la surélévation pour avancer dans le bon sens et coordonnées ses actions envers la copropriété, les services de l’urbanisme de la ville, un architecte, les services sécurité incendie et les commissions d’accessibilité. Le mieux est de se faire aider par un assistant à maitrise d’ouvrage, au moins dans les premières phases du projet de surélévation.

Le syndicat des copropriétaires vend les droits à construire pour financer des travaux

De plus en plus, le « foncier aérien » apparait comme une ressource au financement des travaux d’une copropriété. Le syndicat des copropriétaires peut vendre le vide supérieur au bâtiment à un promoteur pour faire baisser les charges à long terme, trouver une ressource pour le financement de travaux (ravalement, mise aux normes des ascenseurs, efficacité énergétique, …) et améliorer le confort et les qualités architecturales du bâtiment en copropriété.

 

3 réflexions au sujet de « Le droit de la coporpriété et la surélévation »

  1. CHAPUIS Emile

    Comment peut-on ,dans un règlement de co propriété à réaliser dans un immeuble existant, prévoir l’aménagement ultérieur d’une terrasse située au 1er étage au dessus d’un garage, sans avoir à recourir à un modificatif le jour où les travaux d’aménagement de la terrasse seront effectué ?
    Merci par avance. Cordialement E. Chapuis

  2. Pantanacce

    Bonjour.
    J’ai acheté il y a 3 ans un appartement situé au dernier étage d’une petite copropriété à Paris
    Mon unique voisin de palier déclare qu.il a obtenu de mon vendeur il y a plusieurs années le droit de surélévation
    Il n.y a pas de trace dans l’acte de vente
    Qu.en est il de ce droit ?
    Pouvez vous m’éclairer?
    Merci

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